La loi COSSE, également connue sous le nom de "Louer Abordable", est un dispositif d'investissement immobilier qui vise à encourager la mise en location de logements à des tarifs abordables. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, les avantages fiscaux associés et les changements apportés par la transition vers le dispositif Loc'Avantages en 2022.
Conditions d'Éligibilité et Critères du Logement
Pour bénéficier de la loi COSSE, les propriétaires doivent respecter plusieurs conditions liées au logement et au locataire :
Durée de Location : Le bien doit être loué durant toute la durée d’application de la convention signée avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat).
Caractéristiques du Logement : Le bien doit être non meublé, peut être neuf ou ancien, et doit servir de résidence principale au locataire. Il doit également respecter un certain niveau de performance énergétique.
Loyers Plafonnés : Les loyers doivent être inférieurs à des plafonds définis en fonction de la zone géographique et du type de convention signée.
Conditions Relatives au Locataire
Ressources Limitées : Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain seuil, variable selon la composition du foyer et le type de convention.
Restrictions : Le logement ne peut être loué à des membres du foyer fiscal du propriétaire, ni à des ascendants ou descendants, sauf renouvellement de bail.
Choix du Niveau de Loyer et Déduction Fiscale
Le propriétaire peut choisir entre trois niveaux de loyer : intermédiaire, social ou très social, chacun offrant un pourcentage de déduction fiscale différent. Cette déduction est également influencée par la zone géographique du bien.
Transition vers Loc'Avantages
Le dispositif "Louer Abordable" évolue en 2022 pour devenir Loc'Avantages, apportant de nouvelles modalités et peut-être de nouveaux avantages pour les propriétaires et les locataires.
Conclusion
La loi COSSE "Louer Abordable" est un dispositif incitatif important pour les propriétaires souhaitant investir dans l'immobilier tout en contribuant à l'offre de logements abordables. Il est crucial de bien comprendre les conditions et les avantages associés pour optimiser son investissement et participer à l'effort national de logement.