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𝐋𝐨𝐢 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐨𝐧𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬

Dernière mise à jour : 30 nov. 2022

🕐 La loi du 31 décembre 1913 portant sur les monuments historiques, constitue aujourd’hui le fondement du dispositif de la protection et de la conservation du patrimoine monumental et mobilier.


Cette dernière a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique : tout propriétaire y effectuant des travaux de rénovation bénéficiera d’une réduction d’impôt.


🔁 La loi de 1913 et la loi Malraux ont des similitudes : la sauvegarde, la rénovation et la mise en valeur du patrimoine immobilier ancien.


La principale différence entre les deux lois concerne la défiscalisation :


➡️ La loi Malraux octroie une défiscalisation allant jusqu’à 30 % des travaux de restauration effectués sur un bien situé dans un secteur sauvegardé.

➡️ La loi de 1913 offre quant à elle, offre une défiscalisation pour la totalité des travaux effectués sur un bien classé monument historique.


✅ Les avantages de la loi sur les monuments historiques :


- Les travaux de rénovation et d’entretien peuvent être déduits des revenus,

- Possibilité de déduire son déficit foncier de son revenu global,

- Possibilité de bénéficier d’une exonération des frais de succession (en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication).

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