Votre logement est fin prêt à recevoir un locataire ? Une déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le début de votre activité !
Comment déclarer son activité LMNP et LMP ?
La déclaration d’activité et le formulaire P0i :
En premier lieu, le formulaire P0i (Cerfa n° 11921*07 : le P0i.) est à remplir dans les 15 jours du début de la location. Ce dernier permet de déclarer l'activité auprès du centre des formalités d'entreprises (le Greffe du Tribunal de commerce).
Pour pouvoir déduire les frais de notaire, les travaux et achats engagés en vue de l'installation d'un locataire, il est impératif d’indiquer une date de début d’activité antérieure à ces factures. La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site d'infogreffe ou par courrier à CERFA sur le site du service public. Un numéro de SIRET sera par la suite attribué pour exercer l'activité de loueur meublé non professionnel.
Lors de cette attribution, il faudra indiquer le régime d'imposition souhaité. Un paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) sera a effectué. Pour connaître ce coût, il faudra impérativement remplir le questionnaire 751-sd qui est à compléter dans les 15 jours.
Il est conseillé d'adhérer à un centre de gestion agréé (démarche à effectuer dans les 5 mois du début d'activité) afin de bénéficier entre autre de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité de 915 €.
Les avantages à cette adhésion sont nombreux : non majoration de 25 % du résultat fiscal dans le cas d'un résultat bénéficiaire, possibilité pour le contrôleur fiscal de revenir en cas de contrôle uniquement sur les 2 derniers exercices et non les 3 derniers.
L'adhésion à un centre de gestion agréé est fortement conseillé ; en cas de présence d'un expert-comptable, c'est ce dernier qui s'occupera des demandes du centre de gestion.
La déclaration des revenus locatifs et le formulaire 2042 C PRO :
Les revenus ne sont pas à déclarer dans la déclaration des revenus fonciers 2044 mais dans celle des revenus 2042 C PRO "revenus tirés de professions non salariées".
Déclaration de revenus sous le régime micro-BIC (recettes inférieures à 72 600 €) Ce régime dispense de dépôt de déclaration de résultats avec le formulaire 2031 et ses annexes. Le montant des revenus locatifs (loyers et charges) doivent être reportés dans les cases 5ND à 5PD, dans le cadre "Revenus des locations meublées non professionnelles".
Déclaration de revenus sous le régime réel ou réel simplifié
Les cases à remplir sont les suivantes :
Concernant les recettes locatives :
5NA (avec OGA ou viseur fiscal) ou 5NK pour le déclarant 1
5OA (avec OGA ou viseur fiscal) ou 5OK pour le déclarant 2
5PA (avec OGA ou viseur fiscal) ou à 5PK pour la 1ère personne à charge
Concernant les déficits de l'année précédente :
5NY (avec OGA ou viseur fiscal) ou 5NZ pour le déclarant 1
5OY (avec OGA ou viseur fiscal) ou 5OZ pour le déclarant 2
5PY (avec OGA ou viseur fiscal) ou à 5PZ pour la 1ère personne à charge
Le formulaire 2042 C PRO :
Concernant les déficits non imputés au titre des 10 années précédentes :
5GA (2011) à 5GJ (2020)
Les déficits liés à l’activité de location meublée non professionnelle ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés de cette même activité. Cependant, ces derniers peuvent être reportables sur les dis années suivantes.
La procédure de cessation d’activité :
Que le bail soit arrivé à son terme ou que le bien soit vendu, il est impératif de prévenir l'administration fiscale dans un premier temps.
Sur l'espace Impots.gouv.fr, dans la rubrique "Prélèvement à la source", la démarche à faire est "d'actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus", en supprimant les revenus relatifs aux locations meublées : 5ND à 5PJ.
Dans le cadre de la déclaration de revenus, la procédure est de cocher une case dans le formulaire 2042 C PRO « En cas de cession ou cessation d’activité en 2021 », comme suit :
Déclarant 1 : case 5CF
Déclarant 2 : case 5CI Personne à charge : case 5CM