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Tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit se déclarer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et obtenir un numéro SIRET via le guichet des formalités des entreprises. Voici comment procéder étape par étape.
Tous les loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d’imposition choisi (micro-bic ou réel), doivent effectuer cette démarche.
Tous les loueurs en meublé doivent remplir l'imprimé P0I : Cerfa 11921*5. Pour les biens en indivision, il s'agit du formulaire spécifique d'exploitation en commun (FCM) : Cerfa 11924*01. L’imprimé P0I déclenche l'attribution d'un numéro SIRET pour votre logement meublé.
La déclaration doit obligatoirement être faite via le guichet unique numérique accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche doit être effectuée en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Créez un compte utilisateur lors de votre première connexion pour déclarer votre statut de LMNP. Saisissez les informations et joignez les pièces dématérialisées nécessaires. Le greffe du tribunal de commerce traite les informations et les communique à l'INSEE. L'état d'avancement des formalités est consultable en ligne.
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le début de l'activité de loueur en meublé. En cas de retard, vous vous exposez à une amende et à un rattrapage de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Il est possible de déclarer l'activité avant le début de la location pour des raisons fiscales, comme la déduction des frais engagés avant la mise en location. Indiquez une date antérieure aux factures pour pouvoir déduire ces coûts.
L'attribution du numéro SIRET entraîne l'assujettissement à la Contribution foncière des entreprises (CFE). Après réception du SIRET, vous recevrez le questionnaire 751-sd à compléter et renvoyer pour que la CFE soit calculée.
Le statut LMNP s'obtient automatiquement si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vos recettes annuelles (loyers + charges) sont inférieures à 23 000 €.
- Vos recettes annuelles en location meublée n'excèdent pas vos autres revenus d’activité.
Il existe deux régimes d’imposition pour déclarer vos loyers : le micro-BIC et le régime réel. Le régime micro-BIC s'applique par défaut si vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € par an. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers charges comprises. Si vos recettes dépassent ce plafond ou si vous optez pour une gestion plus fine de vos charges, vous pouvez choisir le régime réel, qui permet de déduire l'ensemble des charges réelles supportées pour l'exploitation du bien.
Si vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € par an, vous relevez du régime micro-BIC. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes brutes, incluant les loyers et charges facturées au locataire. Pour déclarer vos revenus, utilisez le formulaire n°2042 C-PRO, lignes 5ND, 5OD ou 5PD.
Si vous optez pour le régime réel, vous devez tenir une comptabilité précise et établir un plan d'amortissement. Cette option permet de déduire les charges réelles supportées pour l'exploitation du bien. Utilisez le formulaire n°2031-SD et reportez les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Le régime réel peut être plus avantageux si vous avez des charges élevées (travaux, intérêts d'emprunt, etc.) qui dépassent l'abattement forfaitaire de 50 % du micro-BIC. En optant pour le régime réel, vous pouvez déduire l'ensemble des charges réelles, ce qui peut réduire significativement votre base imposable.
En tant que LMNP, vous devez respecter les obligations fiscales et sociales. Vous êtes redevable des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au taux de 17,2 % et de l'impôt sur le revenu selon votre tranche d'imposition. Si vos recettes locatives dépassent 23 000 € par an, vous devez payer des cotisations sociales.
La déclaration d'activité LMNP est une étape essentielle pour exercer en toute légalité et optimiser la gestion de vos biens locatifs. Suivez ce guide pour naviguer facilement à travers les démarches administratives et commencez à profiter des avantages du statut LMNP.
