1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
Le présent contrat est conclu entre :La société SAS MOB'IMMOBILIER, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 10 avenue Augustine, 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 135 594 (ci-après « MOBIMMO »).Et Toute personne physique ou morale procédant à une commande de produits ou services auprès de MOBIMMO (ci-après le « CLIENT »).
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente des « packs » de mobilier (Standard, Confort, Personnalisé), des options (électroménager, décoration) et des prestations de services associées (livraison, montage, nettoyage, mise en scène, reportage photo) proposées par MOBIMMO.Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le CLIENT.3. COMMANDES ET DEVIS
3.1 Processus : Le CLIENT sollicite un devis via le site www.mobimmo.fr ou par email. Après étude du projet, MOBIMMO émet un devis détaillé.
3.2 Validité : La durée de validité du devis est de 1 mois (30 jours) à compter de sa date d'émission.
3.3 Validation : La commande est ferme et définitive dès réception par MOBIMMO du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).MOBIMMO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les marchandises aux prix indiqués sur le devis validé.Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon l'échéancier suivant :
50 % à la commande (acompte obligatoire pour lancer la prestation) ;
50 % à la livraison (solde à régler à la fin de l'installation).
Retard de paiement :Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal , ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Clause de réserve de propriété : MOBIMMO conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
6. PRÉREQUIS TECHNIQUES ET INTERVENTION
Pour que MOBIMMO puisse intervenir, le CLIENT s'engage à respecter les conditions suivantes :
État du logement : Le logement doit être propre, sans travaux en cours (gros œuvre ou second œuvre) et prêt à être meublé. Aucun ancien meuble ne doit être présent (sauf accord préalable).
Fluides : L'électricité et l'eau doivent être fonctionnelles au moment de l'intervention.
Accès : Le CLIENT doit fournir un accès autonome (clés, codes) ou être présent pour l'ouverture.
Exactitude des plans : Si le devis est basé sur des plans fournis par le CLIENT, ceux-ci doivent être conformes à la réalité.
Limites de prestation :MOBIMMO assure le montage et la mise en place.
En revanche, aucun raccordement électrique (fils nus) ou travaux de plomberie ne sera effectué. L'installation des tringles à rideaux et luminaires est limitée à une hauteur sous plafond maximale de 2,80 mètres.
Si ces conditions ne sont pas respectées, MOBIMMO se réserve le droit de ne pas intervenir et de conserver l'acompte à titre de dédommagement.
7. LIVRAISON ET DÉLAIS
7.1 Délais : Une date d'intervention est fixée environ 10 jours avant celle-ci. Les prestations ne peuvent débuter moins de 15 jours après réception de l'acompte. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
7.2 Disponibilité : En cas de rupture de stock sur une référence, MOBIMMO se réserve le droit de la remplacer par un produit de qualité équivalente ou supérieure, sans surcoût pour le CLIENT.
7.3 Réception : Le CLIENT (ou son représentant) doit vérifier l'état des marchandises à la fin de l'installation. Toute réserve doit être signalée immédiatement et confirmée par lettre recommandée sous 5 jours.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Si le CLIENT est un consommateur (particulier), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux commandes effectuées par des professionnels dans le champ de leur activité principale.
9. GARANTIES ET SAV
Garantie légale : MOBIMMO garantit les produits contre les défauts de conformité et les vices cachés pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison.
SAV : Toute demande doit être adressée à contact@mobimmo.fr. L'intervention SAV est programmée sous 5 jours ouvrés après validation du défaut.
Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels ou les défauts liés à un matériau fourni par le client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies et vidéos réalisées par MOBIMMO lors de la prestation (mise en scène finale) restent la propriété exclusive de MOBIMMO.MOBIMMO est autorisé à utiliser ces visuels sur ses supports de communication commerciale (site web, réseaux sociaux, brochures), sauf refus explicite du CLIENT notifié par écrit.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site de MOBIMMO. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.Pour les clients consommateurs, il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Coordonnées à préciser).
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre (pour les professionnels) ou la juridiction compétente (pour les particuliers).