En vigueur au 21/05/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation réalisée par Mobimmo (SAS MOB'IMMOBILIER), notamment la vente de mobilier, les prestations de livraison, montage, mise en place, nettoyage et photographie.
La signature d’un devis avec mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente de prestations d’ameublement clé en main, incluant :
Sélection et vente de mobilier
Livraison, montage et mise en scène
Services annexes (nettoyage, photo, retrait des déchets)Accompagnement sur mesure selon le projet
3. Tarification
Les tarifs sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les frais de livraison et de services sont calculés en fonction de la typologie du bien et de sa localisation.
Un devis personnalisé est systématiquement fourni avant tout engagement.
Les prix indiqués sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi du devis.
Mobimmo se réserve le droit d’ajuster ses prix, mais s’engage à appliquer ceux indiqués au moment de la commande.
4. Commande et validation
La commande est validée à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement d’un acompte de 50 %.Le solde (50 %) est exigible à la livraison.
Aucun paiement par chèque ou espèces n’est accepté, uniquement par virement bancaire.
5. Droit de rétractation
Conformément à la législation (article L221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours après signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avec son accord express.
6. Livraison & intervention
Mobimmo intervient dans un délai minimum de 21 jours après validation du devis et réception de l’acompte.
Le logement doit être prêt à être meublé (aucun chantier en cours, accès autonome, électricité et eau disponibles).Le client est responsable de fournir des informations fiables (photos, plans). En cas d’erreur, Mobimmo ne pourra être tenue responsable des prestations impossibles à réaliser.
En cas de non-respect des conditions d’intervention, Mobimmo se réserve le droit d’annuler l’intervention sans remboursement.
7. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne :Des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Mobimmo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non-paiement.
8. Garantie & conformité
Mobimmo garantit :La conformité des produits livrés
Une garantie légale de 2 ans contre les vices cachés ou défauts de conformité
Une possibilité de remplacement ou remboursement dans les conditions prévues par le Code de la consommation
9. Réserve de propriété
Mobimmo reste propriétaire du mobilier jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de non-règlement, elle se réserve le droit de récupérer les biens.
10. Responsabilité
Mobimmo n’est responsable que des dommages directement liés à son intervention.
Sont exclus : défaut de branchement électrique, fuite d’eau, détérioration liée au chantier en cours ou usage non conforme.
11. Propriété intellectuelle
Mobimmo se réserve le droit d’utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles les photographies prises dans le cadre de la prestation, sauf refus exprès du client.
12. Litiges
En cas de litige :Une tentative de résolution à l’amiable est systématiquement privilégiée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, un médiateur peut être saisi gratuitement.
